Votre logiciel est-il une plateforme agréée ou une solution compatible ?

Ce que la loi impose, et à qui

L’obligation de facturation électronique pèse sur l’entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, non sur son logiciel. L’article 289 bis du code général des impôts, tel que modifié par l’article 123 de la loi de finances pour 2026, prévoit que l’émission et la transmission des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée.

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale. L’article 290 B du même code précise que ce numéro d’immatriculation est attribué pour une durée de trois ans renouvelable, et que son attribution peut être assortie de réserves. Seule une plateforme agréée est habilitée à transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients, à recevoir des factures pour le compte d’une entreprise et à transmettre à l’administration les données de facturation, de transaction et de paiement.

Côté calendrier, la réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1^er septembre 2026. L’émission l’est à la même date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le deviendra le 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises. Ces échéances figurent au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, dans sa rédaction issue de l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, auquel l’article 123 de la loi de finances pour 2026 renvoie expressément. Le détail des échéances, des formats et des mentions à ajouter sur vos factures est présenté dans notre guide de la facturation électronique.

Les deux façons pour un logiciel de participer au dispositif

Un logiciel de facturation ou de comptabilité peut participer de deux façons, et cette distinction détermine ce que vous avez à faire. Un troisième cas existe : celui du logiciel qui n’entre dans aucune des deux catégories.

Il est lui-même plateforme agréée, statut que le code général des impôts désignait auparavant sous le nom de plateforme de dématérialisation partenaire, ou PDP. Son nom commercial figure alors dans l’une des deux listes publiées par la direction générale des finances publiques. Vous pouvez utiliser directement cette plateforme pour les flux concernés, sous réserve d’avoir effectué les démarches nécessaires auprès d’elle, notamment la désignation dans l’annuaire.

Il est solution compatible. Le logiciel crée et transporte les données de facture jusqu’à une plateforme agréée avec laquelle il est interconnecté. Son nom ne figure pas dans les listes officielles : c’est celui de la plateforme agréée qui y figure. Cette catégorie était auparavant désignée par l’expression opérateur de dématérialisation, ou OD.

Il n’est ni l’un ni l’autre. Un logiciel qui ne figure dans aucune liste et ne déclare aucun raccordement ne vous permet pas, à lui seul, de satisfaire à votre obligation. Vous devrez alors souscrire une plateforme agréée séparément, ou changer d’outil.

Deux exemples pour situer la différence. Pennylane et Qonto figurent dans les listes officielles comme opérateurs immatriculés. Obat et Henrri n’y figurent pas : ce sont des solutions compatibles, raccordées respectivement à Iopole et à Pennylane, qui y figurent pour elles.

Les deux marques officielles

Deux marques distinguent ces statuts. La marque de garantie Plateforme agréée et le logotype Solution compatible font chacun l’objet d’une charte d’utilisation publiée par l’administration. Un éditeur est en droit d’afficher celle qui correspond à sa position, et vous pouvez vous y fier.

Les logiciels raccordés à une plateforme agréée

Voici les 37 logiciels dont le raccordement à une plateforme agréée est déclaré publiquement, par leur éditeur ou par la plateforme elle-même. Aucun ne figure dans les listes de la DGFiP, et c’est normal : c’est le nom de leur plateforme partenaire qui y figure à leur place. Quatre plateformes concentrent l’essentiel du marché des indépendants et des artisans : Pennylane pour Henrri, Tolteck, Keobiz et Graneet, Iopole pour Obat, LegalPlace, INFast et les solutions du groupe Foliatech, Super PDP pour Freebe, Facture.net et MonAE, et Chaintrust by Visma pour Evoliz, Inqom et Kanta.

Raccordements relevés dans la documentation publique des éditeurs et des plateformes agréées, vérifiés le 29 septembre 2026. Utilisez le vérificateur en haut de page pour retrouver la source de chaque déclaration.

Les sanctions applicables

L’article 123 de la loi de finances pour 2026 a relevé les montants prévus aux articles 1737 et 1788 D du code général des impôts. Le barème applicable à l’entreprise assujettie est le suivant.

Montants issus des articles 1737 et 1788 D du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l’article 123 de la loi de finances pour 2026.

Pour la réception, la sanction n’est pas immédiate. Lorsque l’administration constate le manquement, elle met l’entreprise en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois. Si le manquement persiste à l’expiration de ce délai, une amende de 500 € est appliquée et une nouvelle mise en demeure de trois mois court. Si le manquement persiste encore, l’amende s’élève à 1 000 €, et une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois, sans plafond annuel.

À partir de quand les sanctions s’appliquent

Ces sanctions ne s’appliquent pas toutes en même temps. Chaque amende court à compter de l’entrée en vigueur de l’obligation qu’elle sanctionne. L’amende de 50 € par facture ne concerne donc une entreprise qu’à partir du jour où elle est tenue d’émettre ses factures sous forme électronique : depuis le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, à compter du 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. L’obligation de disposer d’une plateforme agréée en réception, elle, s’applique à toutes les entreprises depuis le 1^er septembre 2026, y compris celles qui n’émettront qu’en 2027.

La direction générale des finances publiques a par ailleurs publié en juillet 2026 un guide pratique de démarrage au 1^er septembre 2026. Elle y écrit que, pendant la phase de démarrage, les sanctions ne seront pas appliquées aux entreprises rencontrant des difficultés de mise en œuvre mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, et qu’elle distinguera ces situations de celles relevant de l’inertie, de l’évitement ou d’un refus durable d’entrer dans le dispositif. Ce n’est ni un report ni une suspension : le calendrier reste applicable. Source : DGFiP, guide pratique de démarrage, juillet 2026.

Changer de plateforme agréée

Le choix d’une plateforme agréée n’est pas définitif. L’article 289 bis du code général des impôts prévoit qu’un décret précise les modalités de changement de plateforme agréée, ainsi que la nature et la durée des services minimaux que l’ancienne plateforme doit continuer à fournir lorsqu’un tel changement intervient. Cette durée ne peut pas être inférieure à un an.

Ce même article prévoit que l’État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes, et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques vers la plateforme du destinataire.

L’absence d’un logiciel dans les listes officielles n’indique pas un manquement de son éditeur : aucun texte n’impose à un éditeur de logiciel de devenir plateforme agréée. Elle indique que l’obligation de recourir à une plateforme agréée, qui pèse sur l’entreprise assujettie, doit être satisfaite par un autre moyen.

Pour aller plus loin

Vos questions sur les plateformes agréées