Votre logiciel est-il une plateforme agréée ou une solution compatible ?
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA concernées par la réforme doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée. Leur logiciel de facturation n’a pas besoin d’être lui-même immatriculé : il peut être raccordé à une plateforme qui l’est. Vérifiez son statut à partir des listes officielles modifiées le 16 novembre 2026.
Listes officielles modifiées le 16 novembre 2026 · relevées le 18 novembre 2026
Saisissez le nom de votre logiciel. La réponse est établie à partir des listes officielles de la direction générale des finances publiques, et, pour les solutions compatibles, des déclarations publiques des éditeurs et des plateformes agréées. Ces listes peuvent évoluer à tout moment.
Les listes officielles emploient le nom commercial de l’opérateur, qui diffère parfois de sa raison sociale.
- @GP
- A-Cube
- ABBY
- ACCENTURE
- ADEMICO SOFTWARE
- AGENA 3000
- AGICAP
- AGS RECORDS MANAGEMENT
- Arratech
- ARTEVA
- Aruba S.p.A.
- AVALARA
- AXELOR
- AXONAUT
- AXWAY SOFTWARE
- AZOPIO
- Basikon
- B2BRouter
- B4VALUE.NET
- BASWARE
- BC SOLUTIONS
- BILLIT
- BLG
- CBS Corporate Business Solutions
- CECURITY
- CEGEDIM
- CEGI ALFA
- CEGID
- CHAINTRUST by Visma
- CLEARTAX
- COMARCH SA
- CYCLOPE
- DARVA
- DEXT
- DIGIPHARMACIE
- DIGITAL TECHNOLOGIES
- Docnova, MELASOFT GmbH
- DOCOON
- DOCOON IMMO / FREEDZ
- DOCUWARE
- DOKAPI
- Dougs Facturation gratuite
- DOXALLIA
- ecosio InterCom, a Vertex Company
- EDICOM France
- EDICOM Group
- EDICS France
- EdiEyes Vision Care
- EDT
- EEZI powered by VAT IT
- Effinum by SPEE
- ENERJ
- ENTROPICS
- ESALINK
- ESI
- ESKER
- EURO INFORMATION
- FACNOTE PDP
- FIDUCIAL CLOUD
- FISKALTRUST
- FLOWIE
- Fonoa Technologies Limited
- FULLL
- GEP
- GENERIX Group
- GESTAV
- GROUPE SIGMA
- GURUSOFT
- IAF
- ICD International
- iEDI ApS
- IGA ASSURANCE
- INDICOM
- INDY
- INFOLOGIC
- Insiders Technologies GmbH
- In.Te.S.A. spa
- INVOPOP
- IOPOLE
- iPaidThat
- ITESOFT
- jefacture.com
- KLEKOON
- KOLECTO PA
- KOLECTO PDP
- Konica Minolta Business Solutions France
- LE VILLAGE CONNECTE
- Legalinvoice by Tinexta Infocert
- LOGILEC
- LUCCA
- LUNDI MATIN
- MACOMPTA.FR
- MAROSA
- MEDIUS
- MY FITECO
- MY UNISOFT
- MyKinexo PDP
- MySupply Aps
- N2F PDP
- NEOTIMO
- NTT DATA Business Solutions
- ODOO
- OfficeIn
- ONE UP
- OPEN BEE
- OPENTEXT
- PAGERO
- PARAGON
- PAYFLOWS
- PENNYLANE
- PITNEY BOWES
- QONTO
- QWEEBY
- RATIOO
- SAGE
- SAP
- SCRIBEE
- SEEBURGER
- SEPTEO
- SEQINO
- SERENSIA by Quadient
- SERES
- Shine Solutions ApS
- SNI
- SOLO
- SOVOS
- SPENDESK
- SPS COMMERCE
- SRCI
- STORECOVE
- SUPER PDP
- SWILE
- SYMTRAX
- TAXERA
- TeamSystem Sellsy
- TENOR
- TESISQUARE SPA
- TESSI Technologies
- TIIME PDP
- TRADESHIFT BABELWAY
- Transalis Limited
- TRESO2
- TUNGSTEN AUTOMATION FRANCE
- TX2 Concept
- VENTYA
- VERYSWING
- VosFactures
- VOXEL, an Amadeus company
- WEPROC
- WiseTech GLOBAL
- XELYA
- YOOZ PDP
- YTEMS
- BE FRESH S.à r.l.
- FACTUREAPP
- KALANDA
- MY-EDDY
- Ponsot Conseil Gestion
- ZEFYR
- CENSE
- EAGLESSOFT
- EY Expertises & Transactions
- Sage Holding France
- Taxilla Europe BV
- YUMAN
Source : direction générale des finances publiques, je consulte la liste des plateformes agréées, listes modifiées le 16 novembre 2026 et relevées le 18 novembre 2026.
- Ce qu’il faut retenir
- Ce qui a changé dans les listes officielles
- Ce que la loi impose, et à qui
- Votre logiciel est-il directement agréé ou raccordé à un partenaire ?
- Les logiciels raccordés à une plateforme agréée
- Les sanctions applicables
- Changer de plateforme agréée
- Notre méthode
- Pour aller plus loin
- Vos questions sur les plateformes agréées
Ce qu’il faut retenir
L’obligation vous concerne, pas votre logicielAucun texte n’impose à un éditeur de devenir plateforme agréée. C’est à vous d’en utiliser une.
Deux façons de participerVotre logiciel peut être fourni par un opérateur immatriculé, qui figure dans les listes officielles, ou être une solution compatible, raccordée à une plateforme qui y figure. S’il n’est ni l’un ni l’autre, il ne suffit pas.
Un nom absent ne signifie pas incompatibleObat, Tolteck, Henrri, EBP ou Ciel n’apparaissent pas dans les listes : leur éditeur déclare un raccordement à une plateforme agréée qui, elle, y figure.
Les listes bougent chaque moisCinq nouveaux opérateurs immatriculés depuis le 22 septembre, deux changements de nom et une disparition : ce qui a changé.
Les sanctions sont entrées en vigueurDepuis le 1er septembre 2026, ne pas disposer d’une plateforme agréée en réception expose à une mise en demeure puis à une amende.
Deux questions à poser à votre éditeurPar quelle plateforme agréée passent mes factures, et à partir de quel volume le service devient-il payant.
Ce qui a changé dans les listes officielles
Nous relevons les listes de la direction générale des finances publiques chaque mois et comparons chaque relevé au précédent. Entre la liste du 22 septembre et celle modifiée le 16 novembre 2026, voici ce qui a bougé.
| Évolution | Opérateur | Détail |
|---|---|---|
| Nouvelle immatriculation | RATIOO | Immatriculé le 9 octobre 2026, auparavant en attente |
| Nouvelle immatriculation | Insiders Technologies GmbH | Immatriculé le 2 novembre 2026, auparavant en attente |
| Nouvelle immatriculation | SWILE | Immatriculé le 2 novembre 2026, auparavant en attente |
| Nouvelle immatriculation | Konica Minolta Business Solutions France | Immatriculé le 3 novembre 2026, nouvel entrant |
| Nouvelle immatriculation | Basikon | Immatriculé le 9 novembre 2026, auparavant en attente |
| Changement de nom | @GP | Anciennement ATGP, même date d’immatriculation |
| Changement de nom | Shine Solutions ApS | Anciennement Shine, même date d’immatriculation |
| N’apparaît plus | DOCPROCESS | Présent dans la liste de septembre, absent de celle de novembre ; nous n’en connaissons pas la raison |
| Nouveau dossier en attente | Ponsot Conseil Gestion | Inscrit dans la liste principale avec la mention « en attente » |
| Nouveau dossier en attente | Sage Holding France | En attente des tests d’interopérabilité ; l’opérateur SAGE reste immatriculé depuis le 22 décembre 2025 |
Autre changement, de forme cette fois : les dossiers en attente apparaissent désormais à deux endroits. Six opérateurs figurent dans la liste principale, celle des opérateurs satisfaisant à l’ensemble des conditions, avec la mention « en attente » à la place de la date d’immatriculation. Six autres figurent dans la liste distincte des opérateurs en attente de la réussite des tests d’interopérabilité.
| Relevé | Immatriculés | En attente |
|---|---|---|
| Fin juillet 2026 | 145 | 13 |
| Mi-août 2026 | 147 | 19 |
| Fin août 2026 | 148 | 18 |
| 22 septembre 2026 | 149 | 14 |
| 18 novembre 2026 | 153 | 12 |
Décompte MonLogicielPro à partir des listes publiées sur impots.gouv.fr à chaque date de relevé.
Ce que la loi impose, et à qui
L’obligation de facturation électronique pèse sur l’entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, non sur son logiciel. L’article 289 bis du code général des impôts, tel que modifié par l’article 123 de la loi de finances pour 2026, prévoit que l’émission et la transmission des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée.
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale. L’article 290 B du même code précise que ce numéro d’immatriculation est attribué pour une durée de trois ans renouvelable, et que son attribution peut être assortie de réserves. Seule une plateforme agréée est habilitée à transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients, à recevoir des factures pour le compte d’une entreprise et à transmettre à l’administration les données de facturation, de transaction et de paiement.
Côté calendrier, les entreprises assujetties à la TVA concernées par la réforme doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’émission est obligatoire à la même date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le deviendra le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises. Ces échéances sont fixées par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2024. Le détail des échéances, des formats et des mentions à ajouter sur vos factures est présenté dans notre guide de la facturation électronique.
Votre logiciel est-il directement agréé ou raccordé à un partenaire ?
Ce n’est pas le logiciel lui-même qui est immatriculé, mais l’opérateur qui fournit le service de plateforme. Deux statuts sont possibles, et cette distinction permet de savoir si vous devez choisir une plateforme séparément. Enfin, certains logiciels ne sont ni l’un ni l’autre.
Votre logiciel est fourni par un opérateur immatriculé comme plateforme agréée, statut que le code général des impôts désignait auparavant sous le nom de plateforme de dématérialisation partenaire, ou PDP. Le nom commercial de l’opérateur figure dans les listes de la direction générale des finances publiques, et il assure lui-même les fonctions réglementaires. Vous pouvez utiliser directement cette plateforme pour les flux concernés, sous réserve d’avoir effectué les démarches nécessaires auprès d’elle, notamment la désignation dans l’annuaire.
Votre logiciel est une solution compatible. Son éditeur l’a raccordé à au moins une plateforme agréée : le logiciel crée vos factures et les lui transmet, et c’est elle qui assure les transmissions réglementaires. Son nom ne figure pas dans les listes officielles : c’est celui de la plateforme agréée qui y figure. Cette catégorie était auparavant désignée par l’expression opérateur de dématérialisation, ou OD.
Votre logiciel n’est ni l’un ni l’autre. Un logiciel qui ne figure dans aucune liste et ne déclare aucun raccordement ne vous permet pas, à lui seul, de satisfaire à votre obligation. Vous devrez alors souscrire une plateforme agréée séparément, ou changer d’outil.
Deux exemples pour situer la différence. Pennylane et Qonto figurent dans les listes officielles comme opérateurs immatriculés. Obat et Henrri n’y figurent pas : ce sont des solutions compatibles, raccordées selon leur éditeur à Iopole et à Pennylane, qui y figurent pour elles.
Schéma simplifié. Si votre logiciel est fourni par un opérateur immatriculé, les deux premières cases ne font qu’un.
Comment reconnaître une plateforme agréée et une solution compatible ?
Deux marques distinguent ces statuts. La marque de garantie Plateforme agréée et le logotype Solution compatible font chacun l’objet d’une charte d’utilisation publiée par l’administration. Un éditeur est en droit d’afficher celle qui correspond à sa position.
Les logiciels raccordés à une plateforme agréée
Voici les 37 logiciels dont le raccordement à une plateforme agréée est déclaré publiquement, vérifiés le 29 septembre 2026, par leur éditeur ou par la plateforme elle-même. Aucun ne figure dans les listes de la DGFiP, et c’est normal : c’est le nom de leur plateforme partenaire qui y figure à leur place. Quatre plateformes concentrent l’essentiel du marché des indépendants et des artisans : Pennylane pour Tolteck, Keobiz, Graneet et, selon l’éditeur, Henrri ; Iopole pour Obat, LegalPlace, INFast et les solutions du groupe Foliatech ; Super PDP pour Freebe, Facture.net et MonAE ; et Chaintrust by Visma pour Evoliz, Inqom et Kanta.
| Logiciel | Plateforme agréée déclarée |
|---|---|
| Artinove | Iopole |
| Axiobat | Iopole |
| Batappli | eFacture by Cecurity Incluse pour les abonnements en ligne et les versions sous contrat d’assistance. |
| Ciel | Sage Gratuité limitée à un nombre maximum de factures par produit. |
| Costructor | Pennylane ou Super PDP Incluse en illimité dans toutes les formules, au choix entre les deux plateformes. |
| EBP | Shine Activation depuis le logiciel en Open Line Plus, inscription auprès de Shine en Open Line. |
| Evoliz | Chaintrust by Visma |
| Factomos | eFacture by Cecurity |
| Facture.net | Super PDP Sans frais supplémentaires. |
| Finthesis | Chaintrust by Visma |
| Fitnet Manager | Iopole |
| Freebe | Super PDP |
| Graneet | Pennylane Incluse dans l’abonnement, sans facturation au volume de factures. |
| Henrri | Pennylane Selon sa page facturation électronique de septembre ; sa grille de novembre parle d’une plateforme agréée partenaire. Sans surcoût. |
| Hiboutik | Iopole |
| INFast | Iopole L’inscription se fait depuis le logiciel. |
| Inqom | Chaintrust by Visma |
| JePilote | Super PDP |
| Kanta | Chaintrust by Visma |
| Keobiz | Pennylane |
| Kolirys | Super PDP |
| LegalPlace | Iopole |
| Libeo | SERES |
| LSE | Iopole |
| Mon-AutoEntreprise | Iopole À distinguer de MonAE. |
| MonAE | Super PDP À distinguer de Mon-AutoEntreprise. |
| My Company Files | Chaintrust by Visma |
| My.Facturation | Seqino |
| Obat | Iopole Interconnexion Peppol pour les clients belges. |
| ProGBat | Pennylane, Qonto ou Super PDP Sans surcoût sur l’abonnement. |
| Sinao | Qonto |
| Stafiz | Iopole |
| Teledec | Chaintrust by Visma |
| Tolteck | Pennylane Réception opérationnelle, émission annoncée comme à venir. |
| Toolcie | Invopop |
| Vertuoza | Iopole |
| Wavesoft | la plateforme agréée de votre choix Architecture ouverte : la souscription à une plateforme agréée reste à votre charge. |
Raccordements relevés dans la documentation publique des éditeurs et des plateformes agréées, vérifiés le 29 septembre 2026. Utilisez le vérificateur en haut de page pour retrouver la source de chaque déclaration.
Les sanctions applicables
L’article 123 de la loi de finances pour 2026 a relevé les montants prévus aux articles 1737 et 1788 D du code général des impôts. Le barème applicable à l’entreprise assujettie est le suivant.
| Manquement | Montant | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Ne pas émettre de facture sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € |
| Ne pas transmettre les données de transaction | 500 € par transmission | 15 000 € |
| Ne pas transmettre les données de paiement | 500 € par transmission | 15 000 € |
| Ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir ses factures | Mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois | Aucun plafond prévu |
| Manquement d’une plateforme agréée à ses obligations de transmission | 750 € par transmission | 100 000 € |
Montants issus des articles 1737 et 1788 D du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l’article 123 de la loi de finances pour 2026.
Pour la réception, la sanction n’est pas immédiate. Lorsque l’administration constate le manquement, elle met l’entreprise en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois. Si le manquement persiste à l’expiration de ce délai, une amende de 500 € est appliquée et une nouvelle mise en demeure de trois mois court. Si le manquement persiste encore, l’amende s’élève à 1 000 €, et une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois, sans plafond annuel.
Une tolérance pour certaines premières infractions. Pour les amendes visées par les dispositions correspondantes des articles 1737 et 1788 D du code général des impôts, une première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Cette exception légale ne couvre pas l’amende propre à la réception, qui suit sa procédure de mise en demeure. Elle est à distinguer de la tolérance de démarrage annoncée par la DGFiP, présentée plus bas.
À partir de quand les sanctions s’appliquent
Ces sanctions ne s’appliquent pas toutes en même temps. Chaque amende court à compter de l’entrée en vigueur de l’obligation qu’elle sanctionne. L’amende de 50 € par facture ne concerne donc une entreprise qu’à partir du jour où elle est tenue d’émettre ses factures sous forme électronique : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. Les amendes liées à la transmission des données de transaction et de paiement suivent le même calendrier que ces obligations : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises concernées. L’obligation de disposer d’une plateforme agréée en réception, elle, s’applique à toutes les entreprises assujetties concernées depuis le 1er septembre 2026, y compris celles qui n’émettront qu’en 2027.
La direction générale des finances publiques a par ailleurs publié en juillet 2026 un guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026. Cette position administrative, plus large que l’exception légale, vaut aussi pour la réception. Elle y écrit que, pendant la phase de démarrage, les sanctions ne seront pas appliquées aux entreprises rencontrant des difficultés de mise en œuvre mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, et qu’elle distinguera ces situations de celles relevant de l’inertie, de l’évitement ou d’un refus durable d’entrer dans le dispositif. Ce n’est ni un report ni une suspension : le calendrier reste applicable. Source : DGFiP, guide pratique de démarrage, juillet 2026.
Changer de plateforme agréée
Le choix d’une plateforme agréée n’est pas définitif. L’article 289 bis du code général des impôts prévoit qu’un décret précise les modalités de changement de plateforme agréée, ainsi que la nature et la durée des services minimaux que l’ancienne plateforme doit continuer à fournir lorsqu’un tel changement intervient. Cette durée ne peut pas être inférieure à un an. Rien n’impose non plus d’utiliser la même plateforme pour l’émission et pour la réception.
Ce même article prévoit que l’État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes, et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques vers la plateforme du destinataire. Si votre plateforme n’apparaît plus dans la liste officielle, comme DOCPROCESS entre septembre et novembre 2026, c’est par ce mécanisme que vous en désignerez une nouvelle.
Source : article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, modifiant le III de l’article 289 bis et les articles 1737, 1788 D et 1788 E du code général des impôts.
L’absence d’un logiciel dans les listes officielles n’indique pas un manquement de son éditeur : aucun texte n’impose à un éditeur de logiciel de devenir plateforme agréée. Elle indique que l’obligation de recourir à une plateforme agréée, qui pèse sur l’entreprise assujettie, doit être satisfaite par un autre moyen.
Notre méthode
Le vérificateur repose sur trois sources, que nous tenons séparées. Les statuts « plateforme agréée » et « en attente », les dates d’immatriculation et les communes d’établissement viennent des listes officielles de la DGFiP, modifiées le 16 novembre 2026, relevées le 18 et comparées au relevé précédent. Les raccordements des solutions compatibles viennent de la documentation publique de chaque éditeur ou de sa plateforme partenaire, dont la source est citée sur chaque fiche ; ils ont été vérifiés le 29 septembre 2026. Les trois outils bureautiques signalés comme absents l’ont été parce que leurs utilisateurs nous posent régulièrement la question. Si vous repérez un raccordement manquant ou périmé, écrivez-nous depuis la page contact.
Pour aller plus loin
Calendrier, sanctions et étapes pour se mettre en conformité.
Comparatif logiciel de facturationAvis, tarifs et statut de conformité, du gratuit au plus complet.
Logiciel auto-entrepreneurLes outils adaptés à la micro-entreprise, offres gratuites comprises.
Logiciel BTPDevis, factures de situation et suivi de chantier pour les artisans.