Votre logiciel est-il une plateforme agréée ou une solution compatible ?

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA concernées par la réforme doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée. Leur logiciel de facturation n’a pas besoin d’être lui-même immatriculé : il peut être raccordé à une plateforme qui l’est. Vérifiez son statut à partir des listes officielles modifiées le 16 novembre 2026.

Listes officielles modifiées le 16 novembre 2026 · relevées le 18 novembre 2026

Saisissez le nom de votre logiciel. La réponse est établie à partir des listes officielles de la direction générale des finances publiques, et, pour les solutions compatibles, des déclarations publiques des éditeurs et des plateformes agréées. Ces listes peuvent évoluer à tout moment.

Les listes officielles emploient le nom commercial de l’opérateur, qui diffère parfois de sa raison sociale.

Source : direction générale des finances publiques, je consulte la liste des plateformes agréées, listes modifiées le 16 novembre 2026 et relevées le 18 novembre 2026.

153opérateurs immatriculés
12dossiers en attente
40logiciels vérifiés par nos soins
205références dans notre base
Océane Ubaghs, fondatrice de MonLogicielPro
Par Océane Ubaghs · listes officielles relevées chaque mois depuis juillet 2026Mis à jour le 18 novembre 2026 · 12 min de lecture
En bref

Ce qu’il faut retenir

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L’obligation vous concerne, pas votre logicielAucun texte n’impose à un éditeur de devenir plateforme agréée. C’est à vous d’en utiliser une.

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Deux façons de participerVotre logiciel peut être fourni par un opérateur immatriculé, qui figure dans les listes officielles, ou être une solution compatible, raccordée à une plateforme qui y figure. S’il n’est ni l’un ni l’autre, il ne suffit pas.

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Un nom absent ne signifie pas incompatibleObat, Tolteck, Henrri, EBP ou Ciel n’apparaissent pas dans les listes : leur éditeur déclare un raccordement à une plateforme agréée qui, elle, y figure.

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Les listes bougent chaque moisCinq nouveaux opérateurs immatriculés depuis le 22 septembre, deux changements de nom et une disparition : ce qui a changé.

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Les sanctions sont entrées en vigueurDepuis le 1er septembre 2026, ne pas disposer d’une plateforme agréée en réception expose à une mise en demeure puis à une amende.

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Deux questions à poser à votre éditeurPar quelle plateforme agréée passent mes factures, et à partir de quel volume le service devient-il payant.

Ce qui a changé dans les listes officielles

Nous relevons les listes de la direction générale des finances publiques chaque mois et comparons chaque relevé au précédent. Entre la liste du 22 septembre et celle modifiée le 16 novembre 2026, voici ce qui a bougé.

ÉvolutionOpérateurDétail
Nouvelle immatriculationRATIOOImmatriculé le 9 octobre 2026, auparavant en attente
Nouvelle immatriculationInsiders Technologies GmbHImmatriculé le 2 novembre 2026, auparavant en attente
Nouvelle immatriculationSWILEImmatriculé le 2 novembre 2026, auparavant en attente
Nouvelle immatriculationKonica Minolta Business Solutions FranceImmatriculé le 3 novembre 2026, nouvel entrant
Nouvelle immatriculationBasikonImmatriculé le 9 novembre 2026, auparavant en attente
Changement de nom@GPAnciennement ATGP, même date d’immatriculation
Changement de nomShine Solutions ApSAnciennement Shine, même date d’immatriculation
N’apparaît plusDOCPROCESSPrésent dans la liste de septembre, absent de celle de novembre ; nous n’en connaissons pas la raison
Nouveau dossier en attentePonsot Conseil GestionInscrit dans la liste principale avec la mention « en attente »
Nouveau dossier en attenteSage Holding FranceEn attente des tests d’interopérabilité ; l’opérateur SAGE reste immatriculé depuis le 22 décembre 2025

Autre changement, de forme cette fois : les dossiers en attente apparaissent désormais à deux endroits. Six opérateurs figurent dans la liste principale, celle des opérateurs satisfaisant à l’ensemble des conditions, avec la mention « en attente » à la place de la date d’immatriculation. Six autres figurent dans la liste distincte des opérateurs en attente de la réussite des tests d’interopérabilité.

RelevéImmatriculésEn attente
Fin juillet 202614513
Mi-août 202614719
Fin août 202614818
22 septembre 202614914
18 novembre 202615312

Décompte MonLogicielPro à partir des listes publiées sur impots.gouv.fr à chaque date de relevé.

Ce que la loi impose, et à qui

L’obligation de facturation électronique pèse sur l’entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, non sur son logiciel. L’article 289 bis du code général des impôts, tel que modifié par l’article 123 de la loi de finances pour 2026, prévoit que l’émission et la transmission des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée.

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale. L’article 290 B du même code précise que ce numéro d’immatriculation est attribué pour une durée de trois ans renouvelable, et que son attribution peut être assortie de réserves. Seule une plateforme agréée est habilitée à transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients, à recevoir des factures pour le compte d’une entreprise et à transmettre à l’administration les données de facturation, de transaction et de paiement.

Côté calendrier, les entreprises assujetties à la TVA concernées par la réforme doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’émission est obligatoire à la même date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le deviendra le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises. Ces échéances sont fixées par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2024. Le détail des échéances, des formats et des mentions à ajouter sur vos factures est présenté dans notre guide de la facturation électronique.

Votre logiciel est-il directement agréé ou raccordé à un partenaire ?

Ce n’est pas le logiciel lui-même qui est immatriculé, mais l’opérateur qui fournit le service de plateforme. Deux statuts sont possibles, et cette distinction permet de savoir si vous devez choisir une plateforme séparément. Enfin, certains logiciels ne sont ni l’un ni l’autre.

Votre logiciel est fourni par un opérateur immatriculé comme plateforme agréée, statut que le code général des impôts désignait auparavant sous le nom de plateforme de dématérialisation partenaire, ou PDP. Le nom commercial de l’opérateur figure dans les listes de la direction générale des finances publiques, et il assure lui-même les fonctions réglementaires. Vous pouvez utiliser directement cette plateforme pour les flux concernés, sous réserve d’avoir effectué les démarches nécessaires auprès d’elle, notamment la désignation dans l’annuaire.

Votre logiciel est une solution compatible. Son éditeur l’a raccordé à au moins une plateforme agréée : le logiciel crée vos factures et les lui transmet, et c’est elle qui assure les transmissions réglementaires. Son nom ne figure pas dans les listes officielles : c’est celui de la plateforme agréée qui y figure. Cette catégorie était auparavant désignée par l’expression opérateur de dématérialisation, ou OD.

Votre logiciel n’est ni l’un ni l’autre. Un logiciel qui ne figure dans aucune liste et ne déclare aucun raccordement ne vous permet pas, à lui seul, de satisfaire à votre obligation. Vous devrez alors souscrire une plateforme agréée séparément, ou changer d’outil.

Deux exemples pour situer la différence. Pennylane et Qonto figurent dans les listes officielles comme opérateurs immatriculés. Obat et Henrri n’y figurent pas : ce sont des solutions compatibles, raccordées selon leur éditeur à Iopole et à Pennylane, qui y figurent pour elles.

Schéma simplifié. Si votre logiciel est fourni par un opérateur immatriculé, les deux premières cases ne font qu’un.

Comment reconnaître une plateforme agréée et une solution compatible ?

Deux marques distinguent ces statuts. La marque de garantie Plateforme agréée et le logotype Solution compatible font chacun l’objet d’une charte d’utilisation publiée par l’administration. Un éditeur est en droit d’afficher celle qui correspond à sa position.

Marque de garantie Plateforme agréée, facturation électronique
Affichée par un opérateur immatriculé par l’administration fiscale.
Logotype Solution compatible, facturation électronique
Affichée par un logiciel raccordé à une plateforme agréée.

Les logiciels raccordés à une plateforme agréée

Voici les 37 logiciels dont le raccordement à une plateforme agréée est déclaré publiquement, vérifiés le 29 septembre 2026, par leur éditeur ou par la plateforme elle-même. Aucun ne figure dans les listes de la DGFiP, et c’est normal : c’est le nom de leur plateforme partenaire qui y figure à leur place. Quatre plateformes concentrent l’essentiel du marché des indépendants et des artisans : Pennylane pour Tolteck, Keobiz, Graneet et, selon l’éditeur, Henrri ; Iopole pour Obat, LegalPlace, INFast et les solutions du groupe Foliatech ; Super PDP pour Freebe, Facture.net et MonAE ; et Chaintrust by Visma pour Evoliz, Inqom et Kanta.

LogicielPlateforme agréée déclarée
ArtinoveIopole
AxiobatIopole
BatapplieFacture by Cecurity Incluse pour les abonnements en ligne et les versions sous contrat d’assistance.
CielSage Gratuité limitée à un nombre maximum de factures par produit.
CostructorPennylane ou Super PDP Incluse en illimité dans toutes les formules, au choix entre les deux plateformes.
EBPShine Activation depuis le logiciel en Open Line Plus, inscription auprès de Shine en Open Line.
EvolizChaintrust by Visma
FactomoseFacture by Cecurity
Facture.netSuper PDP Sans frais supplémentaires.
FinthesisChaintrust by Visma
Fitnet ManagerIopole
FreebeSuper PDP
GraneetPennylane Incluse dans l’abonnement, sans facturation au volume de factures.
HenrriPennylane Selon sa page facturation électronique de septembre ; sa grille de novembre parle d’une plateforme agréée partenaire. Sans surcoût.
HiboutikIopole
INFastIopole L’inscription se fait depuis le logiciel.
InqomChaintrust by Visma
JePiloteSuper PDP
KantaChaintrust by Visma
KeobizPennylane
KolirysSuper PDP
LegalPlaceIopole
LibeoSERES
LSEIopole
Mon-AutoEntrepriseIopole À distinguer de MonAE.
MonAESuper PDP À distinguer de Mon-AutoEntreprise.
My Company FilesChaintrust by Visma
My.FacturationSeqino
ObatIopole Interconnexion Peppol pour les clients belges.
ProGBatPennylane, Qonto ou Super PDP Sans surcoût sur l’abonnement.
SinaoQonto
StafizIopole
TeledecChaintrust by Visma
TolteckPennylane Réception opérationnelle, émission annoncée comme à venir.
ToolcieInvopop
VertuozaIopole
Wavesoftla plateforme agréée de votre choix Architecture ouverte : la souscription à une plateforme agréée reste à votre charge.

Raccordements relevés dans la documentation publique des éditeurs et des plateformes agréées, vérifiés le 29 septembre 2026. Utilisez le vérificateur en haut de page pour retrouver la source de chaque déclaration.

Les sanctions applicables

L’article 123 de la loi de finances pour 2026 a relevé les montants prévus aux articles 1737 et 1788 D du code général des impôts. Le barème applicable à l’entreprise assujettie est le suivant.

ManquementMontantPlafond annuel
Ne pas émettre de facture sous forme électronique50 € par facture15 000 €
Ne pas transmettre les données de transaction500 € par transmission15 000 €
Ne pas transmettre les données de paiement500 € par transmission15 000 €
Ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir ses facturesMise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par période de trois moisAucun plafond prévu
Manquement d’une plateforme agréée à ses obligations de transmission750 € par transmission100 000 €

Montants issus des articles 1737 et 1788 D du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l’article 123 de la loi de finances pour 2026.

Pour la réception, la sanction n’est pas immédiate. Lorsque l’administration constate le manquement, elle met l’entreprise en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois. Si le manquement persiste à l’expiration de ce délai, une amende de 500 € est appliquée et une nouvelle mise en demeure de trois mois court. Si le manquement persiste encore, l’amende s’élève à 1 000 €, et une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois, sans plafond annuel.

Une tolérance pour certaines premières infractions. Pour les amendes visées par les dispositions correspondantes des articles 1737 et 1788 D du code général des impôts, une première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Cette exception légale ne couvre pas l’amende propre à la réception, qui suit sa procédure de mise en demeure. Elle est à distinguer de la tolérance de démarrage annoncée par la DGFiP, présentée plus bas.

À partir de quand les sanctions s’appliquent

Ces sanctions ne s’appliquent pas toutes en même temps. Chaque amende court à compter de l’entrée en vigueur de l’obligation qu’elle sanctionne. L’amende de 50 € par facture ne concerne donc une entreprise qu’à partir du jour où elle est tenue d’émettre ses factures sous forme électronique : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. Les amendes liées à la transmission des données de transaction et de paiement suivent le même calendrier que ces obligations : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises concernées. L’obligation de disposer d’une plateforme agréée en réception, elle, s’applique à toutes les entreprises assujetties concernées depuis le 1er septembre 2026, y compris celles qui n’émettront qu’en 2027.

La direction générale des finances publiques a par ailleurs publié en juillet 2026 un guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026. Cette position administrative, plus large que l’exception légale, vaut aussi pour la réception. Elle y écrit que, pendant la phase de démarrage, les sanctions ne seront pas appliquées aux entreprises rencontrant des difficultés de mise en œuvre mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, et qu’elle distinguera ces situations de celles relevant de l’inertie, de l’évitement ou d’un refus durable d’entrer dans le dispositif. Ce n’est ni un report ni une suspension : le calendrier reste applicable. Source : DGFiP, guide pratique de démarrage, juillet 2026.

Changer de plateforme agréée

Le choix d’une plateforme agréée n’est pas définitif. L’article 289 bis du code général des impôts prévoit qu’un décret précise les modalités de changement de plateforme agréée, ainsi que la nature et la durée des services minimaux que l’ancienne plateforme doit continuer à fournir lorsqu’un tel changement intervient. Cette durée ne peut pas être inférieure à un an. Rien n’impose non plus d’utiliser la même plateforme pour l’émission et pour la réception.

Ce même article prévoit que l’État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes, et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques vers la plateforme du destinataire. Si votre plateforme n’apparaît plus dans la liste officielle, comme DOCPROCESS entre septembre et novembre 2026, c’est par ce mécanisme que vous en désignerez une nouvelle.

Source : article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, modifiant le III de l’article 289 bis et les articles 1737, 1788 D et 1788 E du code général des impôts.

L’absence d’un logiciel dans les listes officielles n’indique pas un manquement de son éditeur : aucun texte n’impose à un éditeur de logiciel de devenir plateforme agréée. Elle indique que l’obligation de recourir à une plateforme agréée, qui pèse sur l’entreprise assujettie, doit être satisfaite par un autre moyen.

Notre méthode

Le vérificateur repose sur trois sources, que nous tenons séparées. Les statuts « plateforme agréée » et « en attente », les dates d’immatriculation et les communes d’établissement viennent des listes officielles de la DGFiP, modifiées le 16 novembre 2026, relevées le 18 et comparées au relevé précédent. Les raccordements des solutions compatibles viennent de la documentation publique de chaque éditeur ou de sa plateforme partenaire, dont la source est citée sur chaque fiche ; ils ont été vérifiés le 29 septembre 2026. Les trois outils bureautiques signalés comme absents l’ont été parce que leurs utilisateurs nous posent régulièrement la question. Si vous repérez un raccordement manquant ou périmé, écrivez-nous depuis la page contact.

Votre logiciel ne vous met pas en conformité ? Comparez les solutions déjà reliées à une plateforme agréée, du gratuit au plus complet.
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Pour aller plus loin

Vos questions sur les plateformes agréées

Pas nécessairement. La plupart des logiciels de facturation sont des solutions compatibles : ils sont raccordés à une plateforme agréée, et c’est le nom de cette plateforme qui figure dans la liste officielle. Notre tableau des solutions compatibles en recense 37, dont Obat, Henrri, Tolteck, EBP et Ciel. Si votre logiciel n’y figure pas non plus, demandez à votre éditeur, par écrit, par quelle plateforme agréée passent vos factures.

Une plateforme agréée est immatriculée par l’administration fiscale et seule habilitée à transmettre vos factures et vos données. Une solution compatible est un logiciel qui crée vos factures et les transmet à une plateforme agréée partenaire, qui assure les transmissions réglementaires. Les deux permettent d’être en règle, mais seule la première figure dans les listes officielles.

Dans ses listes modifiées le 16 novembre 2026, la direction générale des finances publiques recense 153 opérateurs immatriculés, et 12 dossiers en attente : 6 inscrits dans la liste principale avec la mention « en attente », et 6 dans l’attente de la réussite des tests d’interopérabilité. Ces chiffres évoluent chaque mois : 145 immatriculés fin juillet, 149 au 22 septembre, 153 en novembre.

L’opérateur a déposé son dossier, mais son immatriculation n’est pas encore délivrée. Deux cas existent dans les listes de novembre 2026 : des opérateurs inscrits dans la liste de ceux qui satisfont à l’ensemble des conditions, mais avec la mention « en attente » à la place de la date d’immatriculation, et des opérateurs publiés dans une liste à part, en attente de la réussite des tests d’interopérabilité. Tant que l’immatriculation n’est pas délivrée, demandez à l’éditeur comment vos flux sont assurés.

Oui. Le numéro d’immatriculation est attribué pour trois ans renouvelables, peut être assorti de réserves, et l’administration peut le retirer dans certaines circonstances. Ainsi, DOCPROCESS, présent dans la liste du 22 septembre 2026, n’apparaît plus dans celle du 16 novembre ; la raison n’en est pas publiée. Si cela concerne votre plateforme, vous pouvez en changer : l’ancienne doit assurer des services minimaux pendant au moins un an.

Les plateformes agréées sont des opérateurs privés, libres de fixer leurs tarifs. Beaucoup d’éditeurs incluent le service dans leur abonnement sans surcoût, mais les conditions varient : Costructor et ProGBat l’annoncent en illimité, Ciel le plafonne à un nombre maximum de factures par produit, et EBP réserve l’activation depuis le logiciel à sa gamme Open Line Plus.

Non, utiliser Peppol seul ne suffit pas à satisfaire les obligations françaises. Peppol est un réseau d’interopérabilité européen : un prestataire peut y être raccordé comme point d’accès, mais cela ne lui confère pas le statut de plateforme agréée en France. La réglementation française exige de recourir à une plateforme agréée, c’est-à-dire un opérateur immatriculé par la direction générale des finances publiques.

Non, rien n’impose d’utiliser le même opérateur pour l’émission et pour la réception. En pratique, centraliser les deux sur un seul outil évite de gérer plusieurs adresses de facturation électronique et garde vos flux d’achat et de vente au même endroit.

Vous n’êtes pas sanctionné du jour au lendemain. L’amende liée à la réception passe d’abord par une mise en demeure assortie d’un délai de trois mois. La DGFiP a par ailleurs annoncé que, pendant la phase de démarrage, elle n’appliquerait pas les sanctions aux entreprises confrontées à des difficultés de mise en œuvre, dès lors qu’elles justifient d’une démarche sérieuse et documentée de mise en conformité. Commencez par vérifier le statut de votre logiciel ci-dessus, puis désignez votre plateforme de réception et conservez la trace de vos démarches.

Océane Ubaghs, fondatrice de MonLogicielPro
À propos de l’autrice
Océane Ubaghs
Auto-entrepreneuse & rédactrice spécialisée en comparatifs

Océane cumule plus de 7 ans d’expérience dans les comparateurs en ligne. Elle suit la réforme de la facturation électronique depuis ses premiers textes, relève chaque mois les listes officielles de plateformes agréées et compare chaque relevé au précédent.

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Votre logiciel est-il conforme ?153 plateformes agréées, listes du 16 novembre 2026
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