Facturation électronique obligatoire : qui est concerné et depuis quand

Concrètement, envoyer un PDF par courriel à un client professionnel ne suffit plus : la facture doit passer par une plateforme agréée, dans un format que les logiciels savent lire. Si vous n’avez encore rien fait, la première chose à vérifier n’est pas la loi, c’est votre outil : notre vérificateur donne le statut de 203 logiciels et opérateurs en une recherche.

Qu’est-ce que la facturation électronique, et qui est concerné ?

Beaucoup d’entreprises ont découvert la réforme par un courriel de leur éditeur de logiciel, sans savoir si elles étaient vraiment visées. Voici ce que recouvre une facture électronique, et qui doit s’y mettre.

Une facture structurée, pas un PDF envoyé par email

Le PDF que vous envoyiez jusqu’ici est un document destiné à l’œil humain. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré, dont chaque donnée est identifiée et lisible par une machine : montant, taux de TVA, SIREN, adresse de livraison. L’État y voit d’abord un moyen de réduire la fraude à la TVA : il voit circuler les factures au lieu de les découvrir lors d’un contrôle. Pour les entreprises, la contrepartie annoncée est un pré-remplissage progressif des déclarations de TVA.

Un second volet accompagne la facture électronique : l’e-reporting. Ce que vous ne facturez pas à un professionnel français, vous devez malgré tout le déclarer sous forme de données. Vos ventes aux particuliers et vos opérations avec l’étranger sont concernées, ainsi que certaines données d’encaissement.

Qui doit s’y mettre, et ce qui reste hors du champ

La réforme concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille : des grands groupes aux micro-entrepreneurs, en passant par les TPE, PME, professions libérales, artisans et commerçants. Elle s’applique aux opérations entre professionnels (B2B) lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont l’un et l’autre des assujettis établis en France (CGI, art. 289 bis, I). Les ventes aux particuliers et une partie des opérations avec des clients établis à l’étranger ne relèvent pas de la facturation électronique B2B française. Elles peuvent en revanche entrer dans le champ du e-reporting, selon la nature et la localisation de l’opération.

Les opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI échappent à l’obligation d’émission : prestations de santé, d’enseignement et de formation, opérations bancaires, financières et d’assurance. Attention au raccourci, toutefois. Un médecin ou une infirmière libérale dont toutes les prestations sont exonérées n’a pas de facture électronique à émettre, mais doit tout de même désigner une plateforme pour recevoir les siennes depuis le 1er septembre 2026. En revanche, la franchise en base de TVA ne dispense de rien : un auto-entrepreneur reste un assujetti, et il est concerné dès qu’il facture d’autres professionnels des opérations non exonérées.

Facturation électronique et auto-entrepreneur : ce qui s’applique en 2026 et en 2027

Beaucoup d’auto-entrepreneurs se croient hors du dispositif parce qu’ils sont en franchise de TVA. Ce n’est pas le cas, et c’est la confusion la plus répandue en micro-entreprise. La franchise en base ne fait pas perdre la qualité d’assujetti.

Dès lors que vous facturez d’autres professionnels des opérations dans le champ, deux échéances vous concernent. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques : c’est déjà en vigueur, et c’est la seule chose à régler cette année. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez les émettre par le même circuit. Vos factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Si votre activité relève d’une exonération prévue aux articles 261 à 261 E du CGI, formation ou professions de santé par exemple, vous n’aurez pas à émettre de factures électroniques pour ces opérations, mais vous devez malgré tout être en mesure d’en recevoir. Pour choisir un outil adapté à la micro-entreprise, consultez notre guide des logiciels pour auto-entrepreneur.

Le calendrier : ce qui s’applique depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir ses factures au format électronique, quelle que soit sa taille. L’obligation d’en émettre s’applique à la même date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Les TPE, PME et micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027.

La date que tout le monde retenait ne concernait pas que les grandes entreprises. Elle en concerne même beaucoup d’autres, mais pour une obligation différente.

Y a-t-il eu un report de la facturation électronique ?

Non. Le démarrage était initialement prévu pour juillet 2024, avant d’être décalé par la loi de finances pour 2024, et beaucoup d’entreprises attendaient un nouveau sursis. La loi autorisait effectivement un décret à repousser la première échéance, mais sans pouvoir aller au-delà du 1er décembre 2026, soit trois mois de marge au maximum. Aucun décret de ce type n’a été publié, et l’obligation de réception est bien entrée en vigueur le 1er septembre 2026.

Ce que l’administration a annoncé, en revanche, c’est une souplesse dans l’application des sanctions au démarrage, pour les entreprises qui rencontrent une difficulté réelle et s’inscrivent dans une trajectoire de mise en conformité. Ce n’est ni un report ni une suspension : le détail figure plus bas dans cette page.

Votre logiciel est-il prêt pour la facturation électronique ?

C’est la question qui décide de tout le reste. Un logiciel peut participer au dispositif de deux façons : soit il est lui-même plateforme agréée et figure dans les listes officielles de la DGFiP, soit il est solution compatible et se raccorde à une plateforme qui, elle, y figure. Les deux vous mettent en règle. Ne pas trouver le nom de votre logiciel dans la liste officielle n’a donc rien d’alarmant.

Voici la situation des outils les plus utilisés par les indépendants, les TPE et les artisans. Le tableau complet, avec les 149 opérateurs immatriculés et les 37 solutions compatibles recensées, se trouve dans notre vérificateur de plateforme agréée.

Statuts établis à partir des deux listes de plateformes agréées de la DGFiP, modifiées le 22 septembre 2026, et des déclarations publiques des éditeurs. Vérifié le 29 septembre 2026. Un statut de conformité ne dit rien du prix : vérifiez dans votre offre à partir de quel volume de factures le service devient payant.

Existe-t-il un logiciel de facturation électronique gratuit ?

Oui, plusieurs éditeurs proposent une offre de facturation sans abonnement. Abby, Indy, Tiime, Dougs et Shine figurent tous parmi les opérateurs immatriculés dans les listes de la DGFiP. Henrri propose lui aussi une facturation gratuite sans être immatriculé en propre : il se raccorde à la plateforme agréée Pennylane, ce qui reste conforme. La distinction compte pour la chaîne de responsabilité, pas pour votre conformité.

Deux réserves avant de vous engager sur une offre gratuite. La première est que « gratuit » recouvre des périmètres très différents d’un éditeur à l’autre, et que le passage par la plateforme agréée n’est pas toujours illimité : certains éditeurs le plafonnent à un nombre de factures par mois, d’autres le réservent à certaines formules. La seconde est que le statut d’immatriculation évolue : les listes officielles comptaient 145 opérateurs fin juillet, 148 fin août et 149 au 22 septembre 2026. Le périmètre exact et le tarif de chaque offre sont détaillés dans notre comparatif des logiciels de facturation.

Comment ça marche : plateforme agréée, annuaire et mentions

Le circuit repose sur une plateforme qui transporte vos factures, un annuaire qui indique où les envoyer et un format que les logiciels savent lire. Vous n’avez à choisir que la première.

Plateforme agréée ou solution compatible : les deux sont conformes

Vos factures passent par une plateforme agréée (PA), un opérateur immatriculé par l’administration fiscale. Le terme est récent : jusqu’à la loi de finances pour 2026, le code général des impôts parlait de « plateforme de dématérialisation partenaire », ou PDP. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr et c’est la seule qui fasse foi.

Beaucoup d’éditeurs n’y figurent pourtant pas, et ce n’est pas un mauvais signe. Un logiciel qui n’a pas l’agrément mais qui s’interface avec une plateforme agréée est une solution compatible (SC) : dans ce cas, c’est la plateforme agréée à laquelle il est raccordé qui doit figurer dans la liste officielle, pas lui.

Les deux configurations vous mettent en conformité. Le guide de démarrage de la DGFiP le dit sans ambiguïté : vous pouvez engager la démarche directement auprès d’une plateforme agréée, ou par l’intermédiaire de votre solution habituelle, logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire. Vous devez en revanche savoir par quelle plateforme vos factures transitent, et pouvoir le prouver. Un éditeur qui reste vague sur ce point mérite une question écrite, et notre vérificateur de plateforme agréée vous donne la réponse en une recherche si vous préférez la trouver vous-même.

Depuis la loi de finances pour 2026, l’article 289 bis, I du CGI prévoit que l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée : le portail public ne figure plus parmi les options d’échange. Son rôle est celui d’un annuaire central, que l’État met à la disposition des plateformes agréées et qui recense les informations nécessaires à l’adressage des factures (CGI, art. 289 bis, III). Ce sont les plateformes agréées qui transmettent ensuite les données de facturation à l’administration (CGI, art. 289 E).

Les formats et les quatre nouvelles mentions obligatoires

Les factures circulent dans des formats structurés : le plus répandu pour les petites entreprises est le Factur-X, qui combine un PDF lisible et des données XML exploitables par les logiciels. D’autres formats (UBL, CII) et des réseaux d’échange comme Peppol peuvent être utilisés selon les plateformes. La plupart des petites entreprises n’ont pas à manipuler ces formats directement : leur logiciel, leur plateforme agréée ou les deux prennent en charge la génération et la transmission des données attendues. Les organisations plus complexes, elles, ont un vrai chantier d’intégration. Le cadre réglementaire a été complété par le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026, publiés au Journal officiel du 28 juillet 2026.

Le contenu de la facture, lui, vous concerne directement. Aux mentions habituelles s’en ajoutent quatre, listées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse du client, l’indication du type d’opération (livraisons de biens, prestations de services, ou les deux) et, si le prestataire a exercé cette option, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Un logiciel de facturation les ajoute automatiquement, là où un modèle Word ou Excel vous oblige à y penser à chaque facture.

Comment vous mettre en conformité, étape par étape

Une seule de ces étapes est réellement urgente, la deuxième : désigner votre plateforme de réception. Les autres se préparent tranquillement, à condition de ne pas les découvrir la veille de votre échéance d’émission.

1. Dès maintenant Vérifiez votre situation

   Identifiez si vous facturez des professionnels, si vos opérations entrent dans le champ, et à partir de quelle date vous devez émettre : c’est déjà le cas depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, ce sera le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.

2. En retard depuis le 1er septembre 2026 Désignez votre plateforme de réception

   C’est l’obligation déjà en vigueur, et elle vous expose à une sanction même si vous n’émettez qu’à partir de 2027. Vous pouvez contractualiser directement avec une plateforme agréée, ou passer par votre logiciel, votre banque ou votre expert-comptable, à condition qu’ils soient raccordés au dispositif. Conservez les échanges qui montrent que la démarche est engagée.

3. Sans attendre Mettez vos données à jour

   SIREN, SIRET, dénomination, établissement destinataire et coordonnées clients doivent être exacts : c’est sur ces informations que repose l’adressage des factures dans l’annuaire central. Une donnée erronée se traduit par une facture non routée.

4. D’ici votre échéance d’émission Testez, puis documentez

   Testez la réception dès à présent, puis l’émission avant votre échéance. Gardez la trace des tests réalisés ou programmés, du calendrier de raccordement et des éventuels tickets support : l’administration s’appuiera dessus si vous rencontrez une difficulté.

L’étape à ne pas rater : la plateforme de réception

C’est la seule échéance qui vous concerne à coup sûr cette année, et elle est passée. L’obligation de recevoir vos factures via une plateforme agréée s’applique à toutes les entreprises concernées depuis le 1er septembre 2026, sans distinction de taille, et elle est sanctionnée pour elle-même. Une entreprise qui émettra parfaitement ses factures à partir de 2027 mais n’aura désigné aucune plateforme de réception est en infraction dès aujourd’hui.

La DGFiP a ouvert un numéro national d’assistance dédié à la réforme, le 0 806 807 807 (service gratuit, prix d’un appel). Il répond aux questions de calendrier, de champ d’application et de situation individuelle, par exemple lorsqu’un SIREN ne remonte pas correctement dans l’annuaire. Votre expert-comptable, votre éditeur de logiciel et les réseaux d’accompagnement, chambres consulaires, fédérations professionnelles et activateurs France Num, constituent le second recours.

Ce que la réforme change selon votre métier

L’obligation est la même pour tout le monde, mais les conséquences pratiques diffèrent beaucoup d’un métier à l’autre, selon que vous facturez surtout des professionnels ou des particuliers, et selon les contraintes propres à votre secteur.

Sanctions et phase de démarrage : ce que vous risquez vraiment

Les montants inscrits dans le code général des impôts ont été relevés en février 2026. L’administration a ensuite précisé comment elle comptait les appliquer au démarrage, et cette seconde partie change beaucoup la lecture de la première.

Les amendes et leurs plafonds

Plusieurs sanctions coexistent selon l’obligation qui n’est pas respectée, dont certaines pèsent sur les plateformes elles-mêmes. Côté entreprise, trois méritent d’être connues : l’émission, l’e-reporting et la réception. Leurs montants ont été relevés par l’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

• Défaut d’émission d’une facture électronique (CGI, art. 1737, III) : 50 € par facture, sans que le total des amendes puisse dépasser 15 000 € par année civile.
• Défaut de transmission des données (CGI, art. 1788 D, I et II) : 500 € par transmission, avec un plafond de 15 000 € par année civile pour les données de transaction (art. 290) et un plafond distinct de 15 000 € pour les données de paiement (art. 290 A).
• Absence de plateforme agréée en réception (CGI, art. 1737, IV bis) : l’administration met d’abord en demeure de se conformer dans un délai de trois mois. Si la situation persiste, l’amende est de 500 €, suivie d’une nouvelle mise en demeure de trois mois ; en cas de nouvelle persistance, l’amende est de 1 000 €, puis de 1 000 € supplémentaires après chaque période de trois mois.

La troisième mérite une attention particulière, parce que l’obligation de disposer d’une plateforme en réception concerne toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, y compris celles qui n’émettront qu’à partir de 2027.

Une tolérance existe, mais elle est encadrée : les amendes prévues aux III et IV de l’article 1737 ne s’appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsqu’elle a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration (CGI, art. 1737, V). Elle ne s’étend pas au IV bis du même article, qui sanctionne le défaut de plateforme en réception selon sa procédure propre. Les sanctions liées à l’émission s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026 ; l’obligation de disposer d’une plateforme pour recevoir est entrée en vigueur à la même date, mais son non-respect passe d’abord par une mise en demeure.

Ce que l’administration tolère au démarrage

Le calendrier n’est ni reporté ni suspendu. Mais la DGFiP a précisé, dans son guide pratique de démarrage publié en juillet 2026, qu’elle n’appliquera pas les sanctions de manière immédiate et automatique aux entreprises qui rencontrent une difficulté réelle et s’inscrivent dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Les situations d’inertie, d’évitement ou de refus durable relèvent d’un autre traitement.

Une entreprise qui subit une panne et la corrige ne sera pas traitée comme une entreprise qui n’a rien entrepris. Le tableau ci-dessous reprend les critères publiés par l’administration.

Entrent dans son appréciation la nature de l’obligation concernée, la réalité de la difficulté, son caractère ponctuel ou durable, les démarches engagées, la part du périmètre déjà mise en conformité, la qualité de la documentation conservée et la rapidité de la correction.

Une déclaration d’intention ne suffit pas : il faut des éléments concrets, datés et cohérents. Voici les principaux éléments à conserver pour documenter votre trajectoire, tels qu’ils ressortent du guide de démarrage.

Vous n’avez pas à signaler à l’administration chaque incident ponctuel, chaque rejet isolé ou chaque difficulté rapidement corrigée : ces situations se traitent d’abord avec votre plateforme, votre éditeur, votre expert-comptable ou votre client. En revanche, si l’administration vous sollicite, la réponse doit être complète et documentée.

Une facture PDF ou papier reçue aujourd’hui reste valable

La même logique vaut côté réception. Vous ouvrez un courrier ce matin, la facture ressemble à celles d’avant : faut-il la refuser, la payer, attendre ?

Vous pouvez la traiter normalement. Une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée au seul motif qu’elle n’a pas emprunté le circuit électronique attendu, dès lors qu’elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires à son traitement. La réforme change les modalités de transmission des factures ; elle ne touche ni à l’existence de l’opération, ni à la dette commerciale, ni au paiement, ni à la comptabilisation, ni au droit à déduction de la TVA.

Les critères d’appréciation restent ceux que vous connaissez : réalité de l’opération, identification du fournisseur et du client, mentions nécessaires, montant, TVA le cas échéant, conditions contractuelles de paiement. Le seul fait qu’elle soit arrivée par un autre canal ne prive pas automatiquement votre entreprise de son droit à déduction, qui reste apprécié au regard des conditions de fond et de forme applicables.

Rien ne vous empêche d’en demander la régularisation. Lorsque le fournisseur est soumis à l’obligation d’émission et que la facture aurait dû passer par le circuit électronique, vous pouvez lui demander de la transmettre ou de la régulariser par ce circuit. Cette demande reste facultative : elle ne conditionne ni la validité, ni le traitement, ni le paiement de la facture que vous avez déjà reçue, et elle ne doit pas servir à bloquer la relation commerciale ou à différer un règlement dû.

Formulez-la simplement, et gardez-en la trace : indiquez que la facture a été reçue par un autre canal, qu’elle sera traitée pour éviter tout blocage, et qu’une transmission par le circuit électronique est souhaitée. Identifiez précisément la facture concernée : numéro, date, montant, fournisseur, client et canal initial de réception, pour que la régularisation ne crée pas de doublon.

Questions fréquentes