Comment créer une SCI en 2026 : étapes, coût et documents
Créer une SCI coûte au minimum 270,71 € HT de frais légaux, soit 308,91 € TTC, et demande deux associés au moins. Voici les étapes dans l’ordre, les documents, le coût réel avec ou sans accompagnement, le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, et les pièges à éviter avant de signer les statuts.
- Les conditions : au moins deux associés, personnes physiques ou sociétés, et un objet civil, comme acheter et louer des logements vides.
- Les étapes : rédiger les statuts, organiser le versement du capital, publier l’annonce légale, puis déposer le dossier sur le guichet unique géré par l’INPI.
- Le coût minimum : 270,71 € HT, soit 308,91 € TTC en métropole : 191 € HT d’annonce légale, 60,38 € d’immatriculation et 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Un notaire s’ajoute si un bien immobilier est apporté.
- Le capital : libre, dès 1 € ; les statuts fixent librement quand il est versé, et le dépôt préalable sur un compte bloqué n’est pas obligatoire.
- L’impôt : impôt sur le revenu par défaut, chaque associé étant imposé sur sa part ; option possible pour l’impôt sur les sociétés.
Créer ma SCI avec LegalPlaceCréer avec Indy
Liens partenaires, sans surcoût pour vous. Les frais légaux restent dus dans tous les cas.
- La SCI : ce qu’il faut savoir avant de la créer
- Les conditions pour créer une SCI
- Les étapes pour créer une SCI
- Combien coûte la création d’une SCI ?
- Créer sa SCI avec un service de création
- Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?
- Ce qu’il faut faire après l’immatriculation
- Les erreurs à éviter
- FAQ : créer une SCI
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Créer avec IndyLa SCI : ce qu’il faut savoir avant de la créer
La société civile immobilière est une société qui détient un ou plusieurs biens immobiliers, les gère et peut les louer ou les mettre à disposition de ses associés. Les associés ne sont plus propriétaires du bien, mais de parts de la société, proportionnelles à leurs apports. Un gérant, associé ou non, s’occupe de la gestion courante.
Son activité doit rester civile : acheter et louer des logements ou des locaux nus, gérer un patrimoine, le transmettre. L’achat-revente régulier de biens est une activité commerciale, qui suppose une SAS ou une SARL. La location meublée est elle aussi une activité commerciale : l’administration admet qu’une SCI reste à l’impôt sur le revenu tant que ces recettes accessoires ne dépassent pas 10 % de ses recettes totales hors taxes. Au-delà, elle relève en principe de l’impôt sur les sociétés.
| Avantages | Points de vigilance | |
|---|---|---|
| Gestion à plusieurs | Un gérant qui assure la gestion courante dans les limites de ses pouvoirs, et des règles de décision fixées dans les statuts, ce qui évite certaines contraintes de l’indivision | Un formalisme à tenir : assemblée annuelle, comptes rendus au moins une fois par an, déclaration de résultat |
| Transmission | Donation progressive de parts, avec un abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans ; la prise en compte des dettes de la société peut réduire la valeur taxable des parts | Pas d’abattement de 20 % en succession sur la résidence principale détenue par la SCI, alors qu’il existe sous conditions pour un logement détenu en direct ; pas d’abattement de 30 % à l’IFI |
| Responsabilité | Le bien appartient à la société, distincte des associés | Responsabilité indéfinie des associés sur les dettes, à proportion de leurs parts, si la société ne peut pas payer |
| Fiscalité | Impôt sur le revenu par défaut, avec déduction des charges selon les règles des revenus fonciers ; option possible pour l’impôt sur les sociétés et l’amortissement du bien | Les associés sont imposés sur leur part du résultat même s’il n’est pas distribué |
D’après la fiche « Société civile immobilière (SCI) : ce qu’il faut savoir » de Service-Public Entreprendre, vérifiée le 7 octobre 2025.
Les conditions pour créer une SCI
- Deux associés au minimum : des personnes physiques, des sociétés, ou les deux. Une SCI peut réunir deux époux, quel que soit leur régime matrimonial ; un époux marié en communauté qui apporte un bien commun doit en avertir son conjoint, qui peut demander à devenir associé pour la moitié des parts. Un mineur peut être associé, par l’intermédiaire de ses représentants légaux.
- Un objet social civil : acquérir, gérer, louer ou mettre à disposition des biens immobiliers, pas les revendre de façon habituelle.
- Un capital, même symbolique : 1 € suffit, en argent ou en biens. Contrairement aux sociétés commerciales, aucun délai légal n’impose de verser le capital à la création, et aucun dépôt préalable sur un compte bloqué n’est exigé : les statuts fixent les modalités, par exemple au rythme du remboursement de l’emprunt.
- Un gérant : nommé dans les statuts ou par un acte séparé, associé ou tiers. Un acte séparé évite de modifier les statuts quand le gérant change.
Vous apportez un bien immobilier à la SCI ? Le passage par un notaire devient obligatoire : le transfert de propriété d’un immeuble se fait par acte authentique, publié au service de la publicité foncière. L’apport doit aussi être enregistré aux impôts. Pour un apport pur et simple, c’est gratuit au profit d’une SCI à l’impôt sur le revenu ; au profit d’une SCI à l’impôt sur les sociétés, un droit de 5 % est en principe dû, sauf si l’immeuble est affecté à l’activité professionnelle de la société et que l’apporteur s’engage à garder ses parts au moins trois ans. Sans apport d’immeuble, vous pouvez créer la SCI sans notaire.
Les étapes pour créer une SCI
| Étape | Ce que vous faites | Coût |
|---|---|---|
| 1. Statuts | Rédiger et faire signer les statuts par tous les associés : objet, capital, parts, gérant, règles de décision, clause d’agrément | 0 à 2 500 €selon qui les rédige |
| 2. Capital | Organiser le versement des apports selon les statuts ; le dépôt sur un compte avant l’immatriculation est facultatif | 0 € ou plusselon votre choix |
| 3. Annonce légale | Publier l’avis de constitution dans un support habilité du département du siège | 191 € HT229,20 € TTC |
| 4. Guichet unique | Déposer le dossier en ligne avec la déclaration des bénéficiaires effectifs | 79,71 €60,38 + 19,33 € |
| 5. Après le Kbis | Ouvrir un compte au nom de la SCI, confirmer le régime fiscal, organiser la comptabilité, l’information et les décisions des associés | Variable |
Étape 1 : rédiger les statuts
C’est l’étape qui conditionne toute la vie de la société. Le code civil impose d’y faire figurer les apports de chaque associé, la forme, l’objet, la dénomination, le siège, le capital, la durée, 99 ans au plus, et les modalités de fonctionnement. Tous les associés les signent.
Au-delà du minimum, plusieurs clauses méritent votre attention, surtout dans une SCI familiale :
- Les pouvoirs du gérant : ce qu’il décide seul et ce qui exige l’accord des associés, comme un emprunt ou la vente d’un bien.
- Les règles de décision : par défaut, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant se prennent à l’unanimité ; les statuts peuvent prévoir une majorité.
- La clause d’agrément : sauf entre ascendants et descendants, une cession de parts suppose par défaut l’accord de tous les associés. Les statuts peuvent assouplir ou durcir cette règle, par exemple en cas de divorce ou de décès.
- Le capital variable : il permet de faire entrer ou sortir des associés sans modifier les statuts à chaque fois.
Étape 2 : organiser le versement du capital
Les associés fixent librement dans les statuts quand et comment ils versent leurs apports en argent. Contrairement à une SASU ou une SARL, une SCI n’est pas tenue de déposer son capital sur un compte bloqué avant l’immatriculation. Si vous choisissez de le faire, auprès d’une banque, d’un établissement en ligne ou d’un notaire, le dépositaire remet une attestation : 69 € chez Qonto, qui accepte les SCI jusqu’à 10 000 € de capital, et 1 € chez Pennylane avec un abonnement. Les apports en nature sont décrits et évalués dans les statuts ; seul l’apport d’un immeuble exige un acte notarié, publié au service de la publicité foncière.
Étape 3 : publier l’annonce légale
L’avis de constitution informe les tiers de la création. Il se publie dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité du département du siège, et indique la dénomination, la forme, le capital, le siège, l’objet, le gérant et le registre d’immatriculation. Son tarif est forfaitaire : 191 € HT pour une SCI, soit 229,20 € TTC, et 223 € HT à La Réunion et à Mayotte. L’attestation de parution rejoint le dossier.
Étape 4 : immatriculer la SCI sur le guichet unique
Le dossier se dépose en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Vous y remplissez le formulaire et la déclaration des bénéficiaires effectifs, puis joignez les pièces :
| Document | Pour qui |
|---|---|
| Statuts signés par tous les associés | Toujours |
| Attestation de dépôt des fonds | Seulement si le capital a été déposé avant l’immatriculation |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Toujours |
| Acte de nomination du gérant | S’il n’est pas nommé dans les statuts |
| Justificatif d’occupation du siège | Toujours : bail, facture, contrat de domiciliation, ou justificatif du domicile du gérant |
| Pièce d’identité du gérant, déclaration de non-condamnation et de filiation | Gérant personne physique |
| Extrait d’immatriculation de la société gérante | Gérant personne morale |
Pour une création, la signature se fait en cochant la case de confirmation en fin de démarche, d’après l’INPI. Les frais se règlent en ligne : 60,38 € d’immatriculation pour une société civile et 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, d’après Service-Public. Aucun délai réglementaire ne s’impose au greffe : les acteurs du secteur constatent en général une à deux semaines après un dossier complet.
Combien coûte la création d’une SCI ?
| Poste | Coût | Obligatoire |
|---|---|---|
| Annonce légale | 191 € HT229,20 € TTC ; 223 € HT à La Réunion et Mayotte | Oui |
| Immatriculation d’une société civile | 60,38 € | Oui |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € | Oui |
| Total des frais légaux | 270,71 € HT308,91 € TTC en métropole | Oui |
| Dépôt du capital | Variableselon le dépositaire | Non, facultatif pour une SCI |
| Rédaction des statuts | 0 à 2 500 €seul, plateforme ou professionnel | Non, si vous les rédigez |
| Notaire | Sur devis | Si un bien immobilier est apporté |
Annonce légale : arrêté du 19 novembre 2025, tarifs 2026 hors taxes, TVA à 20 % appliquée à l’annonce seule. Frais de greffe : fiche « Quel est le coût des formalités de création d’une société ? » de Service-Public (vérifiée le 18 mars 2026). Une SCI à l’impôt sur le revenu ne récupère en principe pas la TVA de l’annonce.
Créer sa SCI avec un service de création
Ces services rédigent les statuts, publient l’annonce et déposent le dossier. Un accompagnement n’est jamais obligatoire ; pour une SCI familiale avec un montage particulier (démembrement, apport d’immeuble, associés mineurs), un notaire ou un avocat reste le bon interlocuteur.
Les 308,91 € TTC de frais légaux s’ajoutent toujours : une création « à 0 € » signifie que la prestation est offerte, pas que la création ne coûte rien. Le dépôt de capital proposé par certains services est facultatif pour une SCI.
| Service | Prestation de création | Condition et abonnement | Frais légaux et dépôt de capital | Démarrer |
|---|---|---|---|---|
| LegalPlace Partenaire | Dès 0 € HToffre de base, hors frais légaux | Offre de base dès 0 € HT ; formules plus complètes jusqu’à 199 € HT. Formaliste dédié jusqu’au Kbis, obtenu en 8 jours en moyenne selon LegalPlace. Code MONLOGICIELPRO15 : 15 % sur les formules de création | Frais légaux à votre charge, en plus de la formule | Créer avec LegalPlaceCode MONLOGICIELPRO15 à saisir |
| Indy Partenaire | 0 €avec tout abonnement Indy | Conseil sur le statut, rédaction des statuts, dépôt du dossier, garantie anti-rejet. La formule Indy qui produit et télétransmet la déclaration de la SCI coûte 24 € HT par mois en annuel, soit 288 € HT sur 12 mois (relevé d’août 2026) | Frais de greffe et d’annonce légale à votre charge | Créer avec Indy1er mois offert |
| Qonto Partenaire | 0 €sous condition d’un abonnement | Statuts, publication de l’annonce, immatriculation, dossier traité en 24 h, expert dédié. Compte pro Basic 12 mois : 108 € HT | Frais légaux à votre charge ; 438,51 € TTC au total selon Qonto, abonnement compris | Créer avec Qonto |
| Keobiz Partenaire | 0 €offre affichée en novembre 2026, au lieu de 500 € HT | Choix du statut, statuts et formalités par un cabinet inscrit à l’Ordre. Comptabilité SCI ensuite : pack Immo dès 49 € HT par mois, plus 10 € HT par bien | Frais de greffe et d’annonce légale à votre charge | Créer avec KeobizCréation offerte |
| Shine Partenaire | Dès 169 € HTprix affiché avec le compte pro en paiement annuel, au lieu de 238 € HT | Pack : création par un partenaire de Shine, dépôt de capital et ouverture du compte. Le compte pro se paie en plus : Start 108 € HT par an en annuel | Frais légaux à votre charge ; dépôt de capital inclus si vous en faites un, certificat en 2 à 3 jours ouvrés | Créer avec Shine |
Liens partenaires, sans surcoût pour vous. Offres relevées sur les pages des éditeurs en novembre 2026. Tiime ne crée pas de SCI. Une création « à 0 € » signifie que la prestation est offerte : les 308,91 € TTC de frais légaux restent dus.
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?
C’est le choix qui pèse le plus sur la rentabilité de la SCI, et il se fait dès la création ou dans les premiers mois.
| SCI à l’impôt sur le revenu | SCI à l’impôt sur les sociétés | |
|---|---|---|
| Qui paie l’impôt | Chaque associé, sur sa part du résultat, dans ses revenus fonciers | La société : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice sous conditions, 25 % au-delà |
| Charges | Charges déductibles selon les règles des revenus fonciers ; pas d’amortissement du bien | Charges et amortissement du bien déductibles |
| Revente du bien | Plus-value des particuliers, avec abattements pour durée de détention | Plus-value professionnelle, sans ces abattements |
| Déclaration annuelle | Formulaire 2072, télédéclaré avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai | Formulaire 2065, avec une comptabilité complète |
| Mise en place | Par défaut | Option à notifier au service des impôts avant la fin du 3e mois de l’exercice ; révocable jusqu’au 5e exercice, irrévocable ensuite |
D’après la fiche SCI de Service-Public Entreprendre. Le passage à l’IS entraîne en principe l’imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore taxés.
Pensez à la revente avant d’opter pour l’IS : à l’impôt sur les sociétés, la plus-value se calcule selon les règles professionnelles, à partir de la valeur du bien diminuée des amortissements pratiqués. Plus vous avez amorti, plus la plus-value taxée est forte. Faites simuler le coût à la revente avant de choisir.
En pratique, l’impôt sur le revenu convient souvent à une SCI familiale de transmission ou à une location nue avec des charges et des intérêts d’emprunt importants. L’impôt sur les sociétés devient intéressant quand les loyers sont élevés, que les associés ont un taux d’imposition fort et que les bénéfices restent dans la société. Le choix mérite un échange avec un expert-comptable ou un notaire : l’option devient définitive après cinq exercices.
Et la TVA ?
La location de logements est exonérée de TVA, sans option possible. La location de locaux professionnels nus l’est aussi par principe, mais la SCI peut opter pour la TVA afin de récupérer celle payée sur l’achat, la construction et les charges. La location de locaux professionnels aménagés est soumise à la TVA, sous réserve de la franchise en base.
Ce qu’il faut faire après l’immatriculation
Les obligations
- Tenir une comptabilité et rendre compte de la gestion : le gérant doit tenir les comptes et remettre aux associés, au moins une fois par an, un rapport écrit sur l’activité, les bénéfices et les pertes. Les modalités de consultation et de décision des associés sont fixées par les statuts. À l’impôt sur le revenu, un suivi des recettes et des charges suffit ; à l’impôt sur les sociétés, il faut une comptabilité complète.
- Déposer la déclaration annuelle : le formulaire 2072 à l’impôt sur le revenu, ou 2065 à l’impôt sur les sociétés, obligatoirement télédéclaré depuis l’espace professionnel de la SCI sur impots.gouv.fr. Créez cet espace tôt : le code d’activation arrive par courrier.
- Informer les associés du résultat fiscal : une personne physique reporte sa quote-part sur sa déclaration de revenus ; une société l’intègre à son propre résultat, selon son régime d’imposition.
Les bonnes pratiques
- Ouvrir un compte au nom de la SCI : c’est en pratique indispensable pour encaisser les loyers et payer les charges séparément des comptes des associés. Notre comparatif des comptes pro indique les offres qui acceptent les SCI.
- Choisir un outil de suivi : notre comparatif des logiciels pour SCI détaille ceux qui produisent la déclaration annuelle.
- Consigner les décisions des associés dans des procès-verbaux, même quand les statuts permettent une consultation écrite.
- Assurer les biens : une assurance propriétaire non occupant est conseillée pour un bien loué.
Les erreurs à éviter
- Créer une SCI pour de la location meublée comme activité principale : au-delà de la tolérance de 10 % des recettes, la société relève en principe de l’impôt sur les sociétés.
- Oublier la clause d’agrément ou mal définir les pouvoirs du gérant, ce qui crée des blocages en cas de désaccord, de divorce ou de succession.
- Apporter un immeuble sans notaire : l’apport doit être fait par acte authentique.
- Opter pour l’impôt sur les sociétés sans simulation, alors que l’option devient irrévocable après cinq exercices.
- Choisir un second associé de pure façade : une SCI suppose un vrai projet commun et des associés qui s’engagent à contribuer aux pertes. Une faible participation est possible, un montage fictif fragilise la société.
- Oublier la déclaration annuelle, obligatoire même sans loyer dans la plupart des cas.
Prêt à créer votre SCI ?
Faites rédiger vos statuts et déposer votre dossier par un formaliste : vous ne réglez que la formule choisie et les frais légaux.
Créer ma SCI avec LegalPlaceLien partenaire, sans surcoût pour vous. Code MONLOGICIELPRO15 à saisir lors de la commande.
FAQ : créer une SCI
À lire aussi
Comptabilité, déclaration 2072 et gestion locative comparées.
Créer son entrepriseToutes les formes juridiques et leur coût comparés.
Logiciels LMNPPour la location meublée en direct.
Comparatif compte proLes comptes qui acceptent les SCI.
Sources officielles
- Service-Public Entreprendre : « Société civile immobilière (SCI) : ce qu’il faut savoir » (vérifié le 7 octobre 2025)
- Service-Public Entreprendre : coût des formalités de création d’une société (vérifié le 18 mars 2026)
- economie.gouv.fr : « Société civile immobilière : comment ça marche ? » (21 octobre 2025)
- Arrêté du 19 novembre 2025 relatif aux tarifs des annonces légales
- INPI : FAQ sur la signature des formalités
- Code civil, articles 1832 à 1870-1 ; CGI, articles 206, 239, 726, 809 et 810
Offres de création
- Pages création de SCI et tarifs de LegalPlace, Indy, Qonto, Keobiz, Shine et Pennylane, novembre 2026
Notre méthode : chaque règle citée est vérifiée sur une source officielle, chaque prix sur la page de l’éditeur. Les délais d’immatriculation sont des constats d’usage. Les services cités sont partenaires de MonLogicielPro : ils peuvent nous rémunérer si vous passez par nos liens, sans surcoût pour vous. Ce guide est informatif et ne remplace pas le conseil d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable.
